Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements confidentiels
57Le ministre a le droit d’assurer la confidentialité de tous renseignements ou documents qu’il reçoit de la Commission et à l’égard desquels celle-ci jouissait aussi du droit d’assurer la confidentialité.
Renseignements confidentiels
57Le ministre a le droit d’assurer la confidentialité de tous renseignements ou documents qu’il reçoit de la Commission et à l’égard desquels celle-ci jouissait aussi du droit d’assurer la confidentialité.